Conditions particulières de vente

L’inscription à un séjour de l’association LABEL EVASION implique l’acceptation complète par le représentant légal et les participants de nos conditions particulières et générales de vente.

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont régis par les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme.
L’association LABEL EVASION est immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours, sous le numéro IM094110031 et est membre des ENTREPRISES DU VOYAGE (Syndicat National des Professionnels des Voyages) et de l’UNOSEL. Tous les séjours font l’objet d’une déclaration pour agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val d’Oise.

Le projet éducatif de l’association LABEL EVASION est disponible sur notre site internet ou adressé sur simple demande.

1. VOYAGES ET SÉJOURS

La présente brochure a pour objet de présenter les séjours organisés par l’association LABEL EVASION et constitue l’information préalable. Cette information porte sur le contenu des forfaits (destinations, modes d’hébergements, voyages, activités, assurances), sur les dates et les modalités de paiement, sur les conditions d’annulation et de modification du contrat et sur les formalités de voyages. Cette brochure pourra éventuellement faire l’objet de séjours ou de programmes complémentaires sous la forme d’une présentation additionnelle. Sauf dispositions contraires figurant sur la confirmation d’inscription, les éléments contenus dans cette brochure sont contractuels dès la signature du bulletin d’inscription, ce qui permet de s’y référer quant à la définition des prestations de chaque séjour et en ce qui concerne les conditions générales et particulières de vente. Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans les programmes.

2. INSCRIPTION, CONTRAT DE VENTE ET REGLEMENT DU PRIX DU FORFAIT

L’inscription du participant est conditionnée par la réception des documents suivants :
• Le dossier d’inscription complété et signé par les parents ou le représentant légal
• La fiche sanitaire de liaison intégralement renseignée et signée
• Un chèque d’acompte représentant 30% du prix total du séjour

L’inscription sera acquise dès réception par l’association LABEL EVASION, dans un délai de 8 jours, du dossier complété́ et signé, accompagné de l’acompte. Le bulletin d’inscription et la fiche médicale, constituant le dossier de réservation, devront être complétés et signés par la personne investie de l’autorité́ parentale. Tout bulletin non signé sera automatiquement renvoyé́. Une confirmation d’inscription et de réception d’acompte vous sera envoyée. Le règlement du solde interviendra impérativement 21 jours avant le départ, sans que l’association LABEL EVASION ait à en faire le rappel. Conformément à l’article L. 121-18-4° du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation après avoir accepté́ et signé le contrat de vente (dossier d’inscription).  À défaut de recevoir le paiement du prix de séjour dans les délais, l’association LABEL EVASION ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour et le contrat sera réputé de plein droit et sans formalité résilié du fait du participant, les indemnités de résiliation étant alors dues à l’association LABEL EVASION.

2.1 INSCRIPTION PAR COMITÉ D’ENTREPRISE OU SERVICE SOCIAL

Les réservations effectuées par un comité́ d’entreprise ou service social doivent faire l’objet d’un écrit et d’un contrat de réservation précisant le nombre et les séjours réservés, leurs prix, la date de confirmation des réservations qui deviennent alors inscriptions fermes et définitives, et les conditions de règlement. Les inscriptions, effectuées par un comité́ d’entreprise ou service social en l’absence d’un contrat de réservation, obéissent aux règles définies par les conditions générales et particulières de vente des séjours de l’association LABEL EVASION.

3. PRIX

Les prix indiqués dans notre brochure comprennent les prestations suivantes : le transport aller-retour vers le lieu de séjour avec le groupe (au départ de Paris sauf indication contraire) et lors du séjour, l’hébergement en pension complète, l’encadrement, l’accès à l’ensemble des activités, le prêt du matériel spécifique. Les prix ne comprennent pas : les assurances complémentaires, l’argent de poche, les frais de visas et de vaccination lorsque nécessaire, les éventuels acheminements de province et accueils aéroport ou gare. Nos prix ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes, à la date du 1er avril 2018 : taux de change de la monnaie du pays concerné, coût du transport lié notamment au prix du carburant, redevances et taxes afférentes aux prestations offertes. En cas de modification significative du taux de change du pays concerné, du montant des taxes et redevances et/ou des coûts d’organisation des séjours consécutifs à une modification de la réglementation en vigueur pour ce type d’activité, la variation sera intégralement répercutée dans nos prix. Toute nouvelle taxe, quelle qu’en soit la nature, sera intégralement répercutée dans nos prix. La révision du prix du voyage ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ.

4. FORMALITÉS DE VOYAGE

L’association LABEL EVASION s’efforce d’apporter toute information utile aux familles sur les formalités administratives et précautions sanitaires éventuelles à prendre pour effectuer un séjour. Cependant pour vous informer sur les risques sanitaires et/ou sociaux éventuellement liés à la destination de votre séjour, et connaître les mesures applicables en vue de la prévention de certaines maladies et/ou épidémies, nous vous conseillons de consulter régulièrement les sites suivants : www.diplomatie.gouv.fr  rubrique « Conseils aux Voyageurs” ; www.sante-sports.gouv.fr  et www.invs.sante.fr.
Pour voyager sans encombres, des documents administratifs en cours de validité sont indispensable et des formalités supplémentaires pourront avoir à être accomplies par les participants sous leur responsabilité et à leurs frais. En aucun cas l’association LABEL EVASION ne se substitue à la responsabilité individuelle des participants qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités et documents avant le départ (carte nationale d’identité, passeport en principe valable 6 mois après la date de retour du voyage, visa, formulaire ESTA à destination ou en transit par les États-Unis, AVE pour le Canada, autorisation de sortie du territoire, certificat de santé, vaccins…) et pendant toute la durée du voyage.

4.1 FORMALITÉS DE POLICE

Séjours à l’étranger ou effectuant un passage à l’étranger
Fournir la carte d’identité́ en cours de validité́ OU le passeport personnel en cours de validité́ + l’autorisation de sortie du territoire accompagnée de la photocopie du titre d’identité du parent signataire (formulaire remis avec le dossier d’inscription).
Tout participant qui ne serait pas en possession des documents exigés par les autorités françaises d’immigration ne pourra en aucun cas être autorisé à voyager. Nous vous rappelons que la garantie annulation ne couvre pas le défaut de présentation des papiers d’identité́ et des documents nécessaires exigés au moment du départ.

4.2 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Pour se rendre en Allemagne, au Royaume-Uni, en Autriche, en Belgique, en Croatie, en Ecosse, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Islande, à Malte, en Norvège, aux Pays Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie), aux Pays-Bas, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie, en Suède et en République Tchèque le participant de nationalité française doit être en possession d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité( une carte nationale d’identité ou un passeport personnel)
Pour se rendre aux États-Unis, au Canada, ou au Japon le participant de nationalité française doit être en possession d’un passeport personnel en cours de validité.
Les participants qui ne sont pas de nationalité française doivent se renseigner auprès de leur consulat ou de l’ambassade du pays de destination afin de se procurer les documents nécessaires (visas) pour se rendre dans le pays de séjour.

4.3 FORMALITÉS DE SANTÉ

Afin de pouvoir profiter pleinement de son séjour, chaque participant doit être autonome et son état de santé compatible avec les déplacements, les activités et les structures d’accueil.
Quelle que soit la destination, il est indispensable de contrôler la validité des vaccins du participant. Le départ est conditionné par la fourniture d’un document l’attestant (certificat médical et/ou copie du carnet de santé indiquant clairement la date de validité.

Découverte de la Plongée – Documents obligatoires à fournir : Autorisation médicale délivrée par un médecin + Autorisation parentale à la pratique de la plongée
Autres activités nautiques (voile, kayak, canoë, surf, body-board, rafting) : Joindre la copie de l’attestation certifiant la capacité du participant à effectuer : un saut dans l’eau, réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes, réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes, nager sur le ventre pendant 20 mètres, franchir une ligne d’eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant. Ce test peut être réalisé en piscine. Dans les cas prévus en annexe au présent arrêté́, ce test peut être réalisé avec une brassière de sécurité. Ce document est délivré par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 227-13 susvisé dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyoning, surf de mer et natation ou par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. (Arrêté́ du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles).

Conformément à la législation en vigueur, l’inscription du participant est conditionnée à la fourniture préalable de certaines informations. Ces informations sont communiquées à l’association LABEL EVASION en renseignant avec précision la fiche d’inscription et la fiche sanitaire. Les régimes alimentaires, les allergies, les handicaps, les troubles de santé (tels que spasmophilie, épilepsie etc..), les troubles alimentaires (anorexie…), le fait que le participant fasse l’objet d’un suivi psychologique ou psychiatrique, doivent être portés à la connaissance de l’association LABEL EVASION. L’association LABEL EVASION s’efforcera toujours d’accueillir les participants en prenant en considération, dans la mesure du possible leur état de santé. Cependant l’association LABEL EVASION, se réserve le droit de refuser, dans l’intérêt du participant, son inscription si son état de santé s’avère incompatible au bon déroulement de son séjour ou de nature à lui faire prendre des risques susceptibles de mettre en danger sa santé. Dans l’éventualité d’une absence d’information, le participant s’expose, à ses frais, à son retour anticipé.

4.4 CARNET DE VOYAGE – CONVOCATIONS DÉPART/RETOUR

Les informations départs/retours sont envoyées, au plus tard, 15 jours avant les départs. Dans l’éventualité́ où vous n’auriez pas reçu ces informations qui vous sont adressées par mail, au plus tard 15 ours avant le départ, vous devez prendre contact avec nos bureaux par les moyens les plus rapides afin de pouvoir vous informer par téléphone ou courrier électronique et éviter ainsi toute difficulté.

5. MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DES SEJOURS

5.1 Annulation du fait du participant 

L’annulation d’une inscription doit être formulée par courrier postal ou courrier électronique.
Si l’annulation intervient :
• plus de 30 jours avant le départ, l’association LABEL EVASION retiendra 20 % du prix du forfait *. 
• entre 30 jours et 21 jours avant le départ, l’association LABEL EVASION retiendra 50 % du prix du forfait *.
• entre 20 jours et 8 jours avant le départ, l’association LABEL EVASION retiendra 75 % du prix du forfait *.
• moins de 8 jours avant le départ, l’association LABEL EVASION retiendra 100 % du prix du forfait. *

A l’exception des taxes aéroports, les billets d’avion de pré́ ou post-acheminement ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de modification de séjour. Les billets concernés viendront s’ajouter à la retenue ci-dessus. En cas de non utilisation du ou des billets, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les taxes aéroports afférentes à celui ou ceux-ci.
* auxquels seront ajoutés les frais de dossier d’un montant de 50€

L’association LABEL EVASION recommande à ses participants d’opter, au moment de l’inscription, pour la garantie afin de pouvoir obtenir le remboursement des acomptes versés (soumis à conditions). Tout séjour commencé est intégralement dû, quelles que soient les raisons invoquées.

5.2 Modification du fait du participant 

Toute modification de dossier (changement de séjour ou de dates de séjour) doit être formulée par écrit (courrier, fax ou courriel) et fera l’objet d’une facturation complémentaire de 50 €. Un changement de forfait est possible sous réserve de disponibilités du nouveau séjour choisi dans la même brochure et que son montant soit égal ou supérieur à celui initialement réservé.

5.3 Désistement ou modification en cours de séjour du fait du participant

Toute interruption de séjour, quel qu’en soit le motif, et/ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part de l’association LABEL EVASION même dans le cas de la souscription de la garantie annulation. Les frais de retour anticipé et d’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du représentant légal du participant, sauf en cas d’une prise en charge dans le cadre de l’assistance rapatriement.

5.4 Annulation et modification du fait de l’association LABEL EVASION

La réalisation d’un séjour est conditionnée par le nombre de participants inscrits. Si le nombre de participants était inferieur à 12, L’association LABEL EVASION pourrait se voir dans l’obligation d’annuler le séjour. Dans cette éventualité́, L’association LABEL EVASION informerait le participant dans les meilleurs délais et au plus tard 21 jours avant le départ. Le participant aurait alors le choix d’un report de son inscription pour un séjour similaire ou du remboursement total des sommes versées. L’association LABEL EVASION peut se voir dans l’obligation, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’empêchement majeur, de modifier un lieu de séjour, un programme ou ses prestations. Dans cette éventualité́, L’association LABEL EVASION proposera des prestations de remplacement de qualité́ équivalente sans supplément de prix, ou, à défaut, le remboursement des prestations non fournies. L’association LABEL EVASION peut se voir dans l’obligation de modifier les dates et horaires de séjour en fonction des disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires. Dans l’éventualité́ de mouvements de grèves ou de changements d’horaires imposés par ces mêmes compagnies, nous nous efforcerons de rechercher et de proposer des solutions adaptées aux difficultés rencontrées afin de garantir l’exécution des voyages aller et retour. Ces solutions peuvent faire l’objet d’une modification des moyens de transport initialement prévus et les frais supplémentaires occasionnés par ces événements restent à la charge du participant qui s’engage à rembourser les sommes avancées par L’association LABEL EVASION.

6. PRESTATION DE TRANSPORT AERIEN

L’lorsqu’une prestation de transport aérien est incluse dans le forfait, l’association LABEL EVASION communique les horaires (enregistrement, code vol) et noms des compagnies aériennes en temps utile avant le début du voyage
En vertu de l’article 9 du Règlement Européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée sur le site internet suivant : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr
Un seul bagage en soute est généralement accepté gratuitement avec une franchise de 20 kg. Tout bagage supplémentaire ou tout dépassement de cette franchise peuvent faire l’objet d’une taxe perçue à l’enregistrement par la compagnie aérienne et devra être acquitté par le participant.

7. REGLEMENT INTERIEUR AUX SEJOURS DE L’ASSOCIATION LABEL EVASION

Les séjours de l’association LABEL EVASION, en raison de leur caractère hautement pédagogique et culturel, s’adressent à des participants motivés, désireux de participer activement au programme et disposés à découvrir et à s’adapter à d’éventuels cultures et modes de vie différents.

7.1 Discipline

Afin que chaque participant apprécie au mieux son séjour, nous invitons votre ou vos enfants à se conduire correctement envers les autres participants, l’équipe d’encadrement et l’équipe technique du lieu d’accueil. Dans le cas où le comportement d’un participant serait de nature à troubler le bon déroulement du séjour, ou dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les règles élémentaires de bonne conduite et de sécurité́, l’association LABEL EVASION se réserve le droit d’en informer ses parents, le comité d’entreprise ou service social dont il dépend, et d’interrompre son séjour. Les frais de retour anticipé et d’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du responsable légal du participant et sans qu’aucun dédommagement puisse être réclamé.

7.2 Le tabac

Fumer est interdit par la loi à l’intérieur des locaux recevant des mineurs. L’association LABEL EVASION ne permet pas aux jeunes de fumer, à l’intérieur comme à l’extérieur. Si toutefois votre enfant (de plus de 15 ans) est fumeur (de tabac), nous vous remercions de nous confirmer sur le dossier d’inscription ou par une simple lettre manuscrite remise au départ, votre autorisation pour la durée de son séjour. Il est important de préciser que cet usage ne sera fait qu’en dehors des locaux et des temps d’activité́ et dans un espace délimité́ réservé́ aux « autorisés » afin d’éviter toute sollicitation pour les non-fumeurs. Les établissements d’accueil se réservent le droit d’exclure tout participant pour non-respect de l’interdiction de consommation de tabac (y compris la cigarette électronique) en dehors des espaces réservés

7.3 Drogue et alcool 

Dans l’intérêt général, nous ne pouvons tolérer la drogue et l’alcool dans nos centres. Tout jeune qui en détiendrait ou qui en ferait l’usage s’exposerait à un rapatriement immédiat, en liaison avec la famille et le Service Social ou le Comité́ d’Entreprise dont il dépend. Les frais engagés pour ce retour anticipé seraient à la charge de la famille.

7.4 Bien-être des enfants

Conformément aux dispositions réglementaires, chaque séjour fait l’objet d’une déclaration auprès de la DDCS, pour une validation d’ouverture. Elle repose sur la conformité de l’établissement d’hébergement, sur le respect du taux d’encadrement et des diplômes et sur l’autorisation d’exercer du personnel.
Nous, LABEL EVASION portons une attention toute particulière au bien-être des enfants qui nous sont confiés. Cette attention se reflète dans le choix des personnes constituant le personnel d’encadrement, les animateurs(trices), les assistant(e)s-sanitaires, les directeurs adjoints et directeurs(trices). Nous accompagnons nos équipes, nous les fidélisons, et soutenons leur formation.
En outre, chaque membre de l’équipe s’engage à mettre en œuvre le projet pédagogique du séjour élaboré à l’appui de notre projet éducatif.
Par ailleurs, nous visitons régulièrement nos centres, lors de leur fonctionnement, afin de contrôler la bonne mise en œuvre du projet.

 

8. ASSURANCE ET ASSISTANCE

8.1 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’association LABEL EVASION est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité́ Civile Professionnelle, portant le numéro 7013-0001
Souscrit auprès de la SMACL assurance, 141 avenue Salvador ALLENDE CS20000 79031 NIORT CEDEX 9
Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité́ Civile Professionnelle de l’association LABEL EVASION en sa qualité́ d’organisateur de voyages et de séjours et ce dans les limites de ladite police.

Nature et plafond des garanties par sinistre :

Tous dommages confondus : Six millions cent mille euros non indexés (6 100 000 Euros) Dont : Dommages matériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel : 770 000€ non indexés
Toutefois par dérogation aux dispositions qui précèdent, la garantie de la société ne pourra excéder : 
• 305 000€ non indexés pour les dommages matériels et immatériels d’incendie, d’explosion ou dus à l’action de l’eau ayant pris naissance dans les locaux occasionnels de l’activité 
• 1 525 000 € non indexés tous dommages confondus pour les sinistres résultants de la pollution accidentelle ou de l’atteinte à l’environnement.
• 2 000 € non indexés pour les dommages aux biens confiés.
• 5 000 € pour la responsabilité civile dépositaire
• 610 000 € non indexés par sinistre et par année d’assurance pour les dommages corporels, matériels ou immatériels survenus après l’achèvement des travaux ou prestations ou après la livraison des produits réalisés, transformés, réparés, manutentionnés ou conditionnés par la personne morale sociétaire ou toute personne dont elle répond. Pour l’application de la présente limitation on entend par : 

*« Achèvement des travaux ou prestations » le jour – à minuit – du départ du dernier préposé de la personne Morale Sociétaire ou du retrait de son dernier matériel du lieu de l’exécution, pour autrui, de travaux ou prestations.
* « Livraisons ». Le jour – à zéro heure – de la remise effective à titre provisoire ou définitif, d’un matériel, d’un animal ou d’une marchandise à autrui. La personne Morale Sociétaire ou toute personne dont elle répond, n’étant plus en mesure d’en avoir le contrôle, la direction ou l’usage.
31 000 € non indexés par sinistre et par année d’assurance pour tout sinistre relevant de la gestion des biens des majeurs protégés (ART. 3-2.1.2) Défense et Recours : 20.000 €

Dommages aux biens (bagages et effets vestimentaires)
Vols caractérisés, perte, détériorations accidentelles : 500€
Franchise : 75€

Assurance médicale (accident corporel et maladie grave)
Frais médicaux et d’hospitalisation : 4 000 € par bénéficiaire
Rapatriement sanitaire : Frais réels

Décès 
D’un bénéficiaire : Le rapatriement du corps sera organisé et pris en charge jusqu’au lieu d’inhumation en France.
D’un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère et sœur) : Un titre de transport sera mis à disposition du bénéficiaire afin qu’il se rende aux obsèques en France. 

9. GARANTIE ANNULATION (OPTION FACULTATIVE)

La famille du participant peut obtenir le remboursement des acomptes et des sommes versées en règlement du forfait de séjour (hors billets d’avion de pré́ et/ou post-acheminement, hors montant de la garantie annulation et de 50 € de frais de dossier) en optant, au moment de l’inscription, pour une garantie annulation. Cette garantie s’applique en cas de maladie, d’accident ou de décès du participant, de ses ascendants directs (père et mère) ou de ses collatéraux (frères et sœurs). Pour une prise en compte, la maladie ou l’accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche tout déplacement par ses propres moyens. Cette garantie s’applique exclusivement avant le départ du participant. Le montant de cette garantie annulation doit être réglé́ impérativement au moment de l’inscription du participant et ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Tarif par participant et par séjour :
• Séjour d’une semaine : 30 €
• Séjour de 15 jours : 55 € transport ferroviaire // 65 € transport aérien
• Long courrier : 90 €

La garantie ne couvre pas :
• l’annulation d’un séjour pour convenance personnelle,
• l’absence de présentation au moment du départ (sauf cas de force majeure)
• Le défaut de présentation des documents exigés aux frontières (carte d’identité, passeport, visa, vaccins),
• Les maladies connues au moment de l’inscription,
• Le remboursement des sommes liées au retour anticipé du participant. La garantie annulation est souscrite au moment de l’inscription ou dans les 15 jours qui suivent l’inscription avec un minimum de 30 jours avant le départ effectif du participant.

10. RESPONSABILITÉ

L’association LABEL EVASION est responsable de plein droit à l’égard du participant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, L’association LABEL EVASION peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité́ en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au participant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. FRAIS MEDICAUX

Il est possible que l’association LABEL EVASION fasse l’avance de frais médicaux (honoraires médicaux, radios, médicaments, etc.) pour un participant. Dans cette éventualité́, à la fin du séjour, vous recevrez une facture correspondant aux frais médicaux avancés. Dès réception de votre règlement, nous vous adresserons la feuille de soins que vous adresserez à votre Caisse de Sécurité́ Sociale afin d’en obtenir le remboursement, puis à votre mutuelle pour le complément. Pour les destinations de l’espace économique européen, nous demandons à chaque participant de se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie nominative délivrée par la Caisse de Sécurité́ Sociale dont dépendent les parents. Ce document permet chez certains praticiens, d’éviter l’avance des frais médicaux.

12. CHEQUES VACANCES

Les séjours font l’objet d’une déclaration pour agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Val d’Oise. Nous sommes autorisés à recevoir les Chèques Vacances de l’ANCV selon la législation en vigueur. Les chèques vacances viennent immédiatement en déduction du coût du séjour. Les chèques vacances devront nous être remis soit par l’intermédiaire du CE ou du Service Social, soit, pour les individuels, directement au moment du règlement du séjour.

13. UTILISATION DE L’IMAGE

L’association LABEL EVASION se réserve le droit d’utiliser les éventuelles photos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures et ses documents de présentation et de communication internet, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou de son représentant légal. Pour toute demande de non utilisation, il vous suffit de nous en informer par courrier avant le début du séjour.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données collectées et enregistrées par l’association LABEL EVASION dans son système informatique ont pour finalité de permettre la gestion de l’inscription du participant à un séjour et l’exécution des différentes prestations afférentes ainsi que la gestion d’opérations techniques pour améliorer et personnaliser les prestations et outils de l’association de LABEL EVASION (études, déduplication, maintenance, tests techniques etc.… Ces données peuvent également être utilisées aux fins de communication commerciales (notamment par courrier électronique ou SMS) et de mise en œuvre d’opérations promotionnelles adaptées aux centres d’intérêt et besoin spécifique du participant par l’association LABEL EVASION, ainsi que par des partenaires de cette dernière si le participant a donné son accord préalable à cette utilisation.

Pour ces finalités, ces informations sont susceptibles d’être stockées, traitées et transférées par l’association LABEL EVASION à des services internes et à des tiers ( tels que les compagnies de transport, assurances, banques, prestataires de paiement, autorités douanières, autorités de tutelle, prestataires réceptifs, sous-traitants, sous-traitants techniques..) y compris hors de l’union européenne, ainsi que dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection équivalent à celui de l’union européenne. Ces tiers ne pourront accéder aux données personnelles des participants que pour les besoins liés à l’exécution de leur forfait et des prestations afférentes dans le strict respect de la législation applicable, notamment en matière de sécurité des données.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. L’opposition du participant à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l’exécution d’un forfait et de ses prestations afférentes, engendrerait de facto l’impossibilité pour l’association LABEL VASION d’assurer tout ou partie de la prestation demandée.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général européen sur la protection des données, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de modification et de suppression de ses données nominatives et personnelles qu’il pourra exercer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : No 1485961 CNIL : 8, Rue Vivienne – CS 30223 – 75083 PARIS CEDEX 02.